CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - DOMUTO DESIGN

Article 1 : Objet et Identification
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes d’objets de seconde main et de mobilier vintage effectuées sur le site **https://www.domutodesign.com/** auprès d’acheteurs ayant la qualité de consommateurs (particuliers) ou de professionnels. Le Vendeur : BRUNATTI Marie-Pierre, exploitant la marque Domutodesign, situé au 7 Impasse des Vignes 34310 Poilhes FRANCE, SIRET : 38979368800026. TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (Régime de la micro-entreprise). Domutodesign est inscrit au registre des revendeurs d’objets mobiliers (tenue d’un livre de police).

Article 2 : Les Produits (Objets d’occasion)
2.1 Nature : Les objets vendus sont des biens d’occasion. Par nature, ils comportent des traces du temps, des usures ou des restaurations.
2.2 État : Les objets sont vendus « en l’état ». L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’état de l’objet via la description et les photos. L’usure normale ou les défauts mentionnés ne peuvent constituer un défaut de conformité.
2.3 Luminaires : Vendus comme objets de décoration vintage. Bien que fonctionnels au moment de la vente, nos luminaires sont vendus « en l’état », conservant souvent leur système électrique d’origine par souci d’authenticité. Compte tenu de leur nature vintage, nous recommandons à nos clients de faire vérifier l’installation par un professionnel s’ils souhaitent une mise aux normes contemporaines strictes.
DOMUTO ne peut être tenu responsable des incidents liés à l’utilisation d’un système électrique d’époque.

Article 3 : Prix et Paiement Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes (TVA non applicable). Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande via les modules de paiement sécurisés du site.

Article 4 : Livraison et Réception
4.1 Zone : Livraison en France métropolitaine uniquement.
4.2 Délais : Expédition sous 72h maximum.
4.3 Vérification impérative : L’acheteur doit ouvrir le colis et vérifier l’état de l’objet devant le livreur.

• Si l’objet est cassé : L’acheteur doit impérativement refuser le colis en inscrivant sur le bon de transport : « Colis refusé, objet brisé à l’intérieur ».
• Si le livreur refuse d’attendre : L’acheteur doit noter : « Le livreur a refusé d’assister au déballage, colis reçu avec réserves ».

La signature du bon de livraison sans réserve précise décharge le transporteur de sa responsabilité. Aucun recours pour casse ne sera possible si cette procédure n’est pas respectée.

Article 5 : Droit de Rétractation et Retours
5.1 Consommateurs particuliers : Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose de 14 jours pour changer d’avis.
5.2 Acheteurs professionnels : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels (personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Aucun retour ni remboursement ne sera accepté pour les professionnels, sauf accord écrit préalable de notre part ou erreur manifeste de préparation de commande.

5.3 Modalités communes (si retour accepté) :

• État : L’objet doit être retourné dans son état exact de livraison et dans son emballage d’origine.
• Frais de retour : Ils sont exclusivement à la charge de l’acheteur, sauf erreur manifeste et imputable au vendeur.
• Responsabilité : L’acheteur est responsable de l’objet jusqu’à sa réception effective par Domutodesign. Il lui appartient de conserver toute preuve de cet envoi. Il est vivement conseillé d’utiliser un mode de transport avec suivi et assurance à hauteur de la valeur de l’objet.

Article 6 : Garanties Légales
6.1 Conformité : Domutodesign répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour ces objets d’occasion, la présomption de défaut est de 12 mois.
6.2 Vices cachés : L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 du Code Civil).

Article 7 : Médiation de la consommation
En cas de litige, l’acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Domutodesign : SMP – Société médiation professionnelle – https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Article 8 : Litiges et Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord, l’acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève Domutodesign. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du produit. Pour les litiges avec des acheteurs professionnels, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents.